
Achat · maison
Promesse de vente : Engagement unilatéral du vendeur. L'acheteur a le choix d'acheter ou non, avec une indemnité d'immobilisation
Promesse de vente : Engagement unilatéral du vendeur. L'acheteur a le choix d'acheter ou non, avec une indemnité d'immobilisation en cas de non-achat.